Demander un acte de naissance est une démarche gratuite.
Pour vous faciliter vos demandes, le guide « Comment obtenir un acte de naissance gratuitement » a été créé.
Vous pouvez le consulter, dès à présent, à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seul <span class="miseenevidence">un professionnel</span> peut réaliser le <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R34612">débridage</a> d'une moto, et uniquement <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F2830">permis A</a>.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R1222">réception européenne</a>.
À noter
Vous devez <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une <span class="miseenevidence">contravention</span> pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
-
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur