Les forces de l'ordre constatent la <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49228">contravention</a> et établissent un procès-verbal.

En général, il s'agit d'un <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès-verbal électronique</a> (PVe).

Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> indiquant le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span> et une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span>.

Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.

Une contravention peut être constatée à distance par <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar</a> ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/video-verbalisation" target="_blank">vidéo-verbalisation</a>

Un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> indiquant le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span>, et une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span> sont <span class="miseenevidence">envoyés</span> à <span class="miseenevidence">l'adresse</span> indiquée sur le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar</span>

Les <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> suivantes sont constatables par ou à partir d'un <span class="miseenevidence">appareil de contrôle automatique homologué</span> ( <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar fixe ou mobile)</a> :

• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
• Non-respect des vitesses maximales autorisées

La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

• Absence de port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Circulation en sens interdit
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
• Non-respect de certaines règles de dépassement
• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
• Absence de port du casque à deux-roues motorisé
• Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
• Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
• Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation</span>

Les <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> suivantes sont constatables par <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/video-verbalisation" target="_blank">vidéo-verbalisation</a> :

• Absence de port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, bus, taxis.
• Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Circulation en sens interdit
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
• Non-respect des vitesses maximales autorisées
• Non-respect de certaines règles de dépassement
• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
• Priorité de passage à l'égard du piéton
• Absence de port du casque à deux-roues motorisé
• Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
• Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
• Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
• Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule

Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.

Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé <span class="expression">Paiement de proximité</span> si l'avis comporte un  <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R65701">Datamatrix</a>.

Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé <span class="expression">Paiement électronique des amendes</span>, par tout moyen accepté par le buraliste.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Un justificatif de paiement vous est remis.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

Vous devez joindre l'un des documents suivants :

• Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
• Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
• Copie de la déclaration de destruction de véhicule
• Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire.

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

Votre dossier est <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R55993">classé sans suite</a>.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49433">consignation</a>, ce courrier indique comment demander son remboursement.

Trois suites peuvent être données.

Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49433">consignation</a>, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

Si vous n'avez pas payé de <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49433">consignation</a>, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

• Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
• Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
• Copie de la déclaration de destruction de véhicule
• Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

Votre dossier est <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R55993">classé sans suite</a>.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49433">consignation</a>, ce courrier indique comment demander son remboursement.

Trois suites peuvent être données.

Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si vous avez payé une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49433">consignation</a>, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

Si vous n'avez pas payé de <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R49433">consignation</a>, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.