Demander un acte de naissance est une démarche gratuite.

Pour vous faciliter vos demandes, le guide « Comment obtenir un acte de naissance gratuitement » a été créé.

Vous pouvez le consulter, dès à présent, à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de 101,41 € <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

Bienvenue à Boisset-et-Gaujac