Le décès du salarié est un cas de <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

L'employeur doit verser <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

• Salaires non encore payés
• Primes dues
• Éventuelle <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
• Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
• Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).