Demander un acte de naissance est une démarche gratuite.
Pour vous faciliter vos demandes, le guide « Comment obtenir un acte de naissance gratuitement » a été créé.
Vous pouvez le consulter, dès à présent, à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est <span class="miseenevidence">supprimé</span>.
Toutefois, si vous remplissiez <span class="miseenevidence">avant 2012</span> les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
-
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois consécutifs</span> :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a></span>.
-
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à <span class="valeur">50 %</span>
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à <span class="valeur">60 %</span>
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à <span class="valeur">70 %</span>
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a></span>.
Attention :
<span class="miseenevidence">Avant </span>de faire votre demande de retraite, demandez une <span class="miseenevidence">estimation du montant</span> de votre pension.
