Demander un acte de naissance est une démarche gratuite.

Pour vous faciliter vos demandes, le guide « Comment obtenir un acte de naissance gratuitement » a été créé.

Vous pouvez le consulter, dès à présent, à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/

Question-réponse

Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?

Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre association se trouve en difficulté de poursuivre son activité (manque de bénévoles, de moyens suffisants,..., ) mais des solutions sont envisageables ?

Vous vous demandez, en tant que dirigeant, si vous pouvez proposer la mise en sommeil de votre association ?

Nous vous indiquons comment procéder.<MiseEnEvidence/>

Attention : ces informations ne concernent pas les associations d'Alsace-Moselle.

Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts <MiseEnEvidence/>et que l'assemblée générale vote sa réalisation.

Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l'association, en tant que dirigeants, vous devrez la <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1122">dissoudre</a>.

À savoir

Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l'association, du fait d'une faute (non intentionnelle) de gestion, l'association peut se retourner contre vous et vous demandez des dommages et intérêts.

En principe, si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n'est à effectuer à la préfecture.

C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.

Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.

Elle doit décider de la réactivation de l'association (reprise de son activité) ou de sa <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1122">dissolution</a> (si la reprise d'activité est inenvisageable).

L'assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité.

Attention :

si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations.

Si la mise en sommeil conduit aussi à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :

Modification statutaire
Changement d'adresse de gestion
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Vente de locaux

Vous pouvez le faire à l'aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l'identifiant et le mot de passe de l'association :

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1123">modification du siège social ou des statuts</a> ou d'un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F34797">changement dans l'administration</a>.
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.
Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social de votre association.

Où s’adresser ?

Greffe des associations
Vous pouvez effectuer votre déclaration au bureau du greffe des associations de la préfecture.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1123">modification du siège social ou des statuts</a> ou d'un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F34797">changement dans l'administration</a>.
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.

Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes :

Maintien ou non d'une cotisation
Devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit
Devenir du matériel durant cette période
Devenir de la trésorerie
Si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire)
S'il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple)
S'il est nécessaire de licencier les salariés
Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,...) de cette décision

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article 5

Modification d'une association (e-modification)

Téléservice

Et aussi

Changement dans l'administration d'une association

Formalités administratives d'une association
Dissolution d'une association

Formalités administratives d'une association

Bienvenue à Boisset-et-Gaujac

Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?

Vérifier si les statuts de l'association permettent la mise en sommeil

Convoquer l'assemblée générale pour organiser la mise en sommeil

Faire une déclaration à la préfecture en cas de changement important

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Décider ce qui se passe pendant la période de mise en sommeil

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi