Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère.
Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
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Congés <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F488">annuels</a> et <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1599">bonifiés</a>
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<a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire</a>
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Congé de <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F537">adoption</a>
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<a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F13765">Congé de naissance ou adoption</a>
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<a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
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<a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d'être versée en cas de <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a> ou de <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.
