Demander un acte de naissance est une démarche gratuite.
Pour vous faciliter vos demandes, le guide « Comment obtenir un acte de naissance gratuitement » a été créé.
Vous pouvez le consulter, dès à présent, à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
Question-réponse
Peut-on fumer en voiture ?
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.
Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende de 135 €.
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