Demander un acte de naissance est une démarche gratuite.
Pour vous faciliter vos demandes, le guide « Comment obtenir un acte de naissance gratuitement » a été créé.
Vous pouvez le consulter, dès à présent, à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
Question-réponse
Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
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Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 -
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Où s’adresser ?
Majoration de l'impôt dû
Si vous <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F359">déclarez vos revenus en retard</a>, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :
- <span class="valeur">10 %</span> en l'absence de <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R2705">mise en demeure</a>
- <span class="valeur">20 %</span> en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- <span class="valeur">40 %</span> lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
Attention :
si l'administration découvre que <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F31451">vous exercez une activité occulte</a> (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de <span class="valeur">80 %</span> vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
