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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R65261">administrations</a><a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R65261"> sont concernées.

Exemple

<a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, Assurance maladie, <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a>

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre <LienIntra LienID="R65887" type="Définition de glossaire">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
La sanction est prévue par un contrat
Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez Pôle emploi de votre propre initiative <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1637">pour actualiser votre situation</a>.

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site <a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a>.

Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2

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Pour en savoir plus

Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur

Ministère chargé de l'économie
Le droit à l'erreur pour les impôts

Ministère chargé des finances

Bienvenue à Boisset-et-Gaujac

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Textes de référence

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