Demander un acte de naissance est une démarche gratuite.

Pour vous faciliter vos demandes, le guide « Comment obtenir un acte de naissance gratuitement » a été créé.

Vous pouvez le consulter, dès à présent, à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.