Si vous êtes engagé par un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

• Avec votre partenaire pacsé
• Avec une autre personne

Le mariage <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1620">dissout automatiquement le Pacs</a>.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
• Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.

<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes :

• Vous ou votre futur époux
• <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

• Celle du <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

<a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :

En effet, <span class="miseenevidence">chacun de vous 2</span> doit fournir les pièces suivantes :

• <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)

Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

<span class="miseenevidence">Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span>

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
• L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

• Sourd, muet
• Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
• Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.

En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

• Votre domicile ou votre résidence
• Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.

Une fois mariés, vous pouvez <a href="https://boissetetgaujac.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.