Demander un acte de naissance est une démarche gratuite.

Pour vous faciliter vos demandes, le guide « Comment obtenir un acte de naissance gratuitement » a été créé.

Vous pouvez le consulter, dès à présent, à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/

Dossier

Location immobilière : contrat de location (bail)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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